Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux, qu'il soit factuel et ne soit pas anonyme.
Votre déclaration peut avoir des implications pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoires.
Pour votre information éclairée, la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi et aux règlements ?
- une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...) ?
- le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits signalés ?
Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes des personnes , tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse.
Le secret de l'identité de l'auteur d'un signalement désintéressé et de bonne foi sera préservé lorsqu'il dénonce des actes contraires à la charte de déontotologie, qualifiables de criminels ou de délits dont il a personnellement connaissance.